Le décret tertiaire a pour finalité de contraindre les propriétaires et locataires d’un bâtiment tertiaire supérieur à 1 000 m2 à réduire leur consommation d’énergie. Pour y parvenir, ils ont le choix entre deux options. Lesquelles ? Comment déterminer l’année de référence décret tertiaire ?
Quelles sont les options de calcul du décret tertiaire ?
Il existe deux options pour le calcul des objectifs du décret tertiaire. D’une part, il y a l’objectif relatif qui consiste à faire baisser la consommation énergétique au sein du bâtiment jusqu’à 40 % jusqu’en 2030, 50 % jusqu’en 2040 et 60 % jusqu’en 2050. D’autre part, avec l’objectif absolu, les professionnels sont dans l’obligation d’atteindre un seuil de consommation clairement défini selon le type d’activité, l’altitude du bâtiment et la localisation. Ce seuil est évalué en kWh/m²/an. Pour atteindre les objectifs, il faut déterminer en amont l’année de référence décret tertiaire (12 mois consécutifs). C’est sur cette année que les professionnels se basent pour le calcul de la consommation énergétique et le suivi des objectifs. Il faut choisir une année entre 2010 et 2019 et appuyer les données fournies par des justificatifs à l’instar des relevés ou des factures. Ceux qui travaillent dans un bâtiment tertiaire doivent déclarer leur année de référence au plus tard le 30 septembre 2022 sur OPERAT. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Comment bien définir son année de référence ?
L’année de référence décret tertiaire se situe entre 2010 et 2019, pendant laquelle l’activité a tourné durant 12 mois consécutifs. Dans le cas où l’entreprise a déjà mis en place une stratégie dans le but de réduire ses consommations, il est conseillé d’opter pour une année de référence antérieure. Il existe en ligne des configurateurs permettant d’identifier facilement les années de références et les objectifs de votre entreprise. L’outil fournit des données approximatives après avoir effectué une compilation des données de consommation. En tout cas, le choix de l’année de référence ne doit pas se faire à la légère puisque les plans d’action sont définis en fonction des résultats obtenus. Attention ! L’ADEME vérifie si les objectifs sont atteints ou non. En cas de manquement, le propriétaire ou le locataire encourt une amende de 1 500 euros s’il est une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Quel est l’intérêt de se faire accompagner par un professionnel ?
Les entreprises sont tenues de respecter les normes imposées par le décret tertiaire ainsi que les dates et les objectifs fixés. Le recours à un prestataire disposant d’une compétence avérée dans ce domaine est certainement la meilleure solution pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure. L’équipe aura pour mission de déterminer votre année de référence décret tertiaire et d’entrer les informations directement sur la plateforme dédiée « OPERAT ». Par la suite, elle vous aide dans l’établissement d’un plan d’action sur mesure visant à réduire votre consommation d’énergie. Les objectifs établis demandent également un investissement non négligeable. Pour limiter l’impact sur la trésorerie, votre interlocuteur peut vous aider dans la recherche d’un moyen de financement afin de réduire considérablement votre facture d’énergie sur le long terme.